Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des produits commercialisés par Peach Wash, ainsi que les services associés, notamment la prestation d'installation par des plombiers certifiés.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées via le site peachwash.com ou par tout autre moyen. Elles sont applicables aux particuliers (consommateurs) ainsi qu'aux professionnels.
3. Produits et services
Peach Wash propose à la vente des cuvettes lavantes ainsi qu'un service d'installation effectué par des professionnels qualifiés. Les caractéristiques des produits et services sont détaillées sur le site.
Peach Wash se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits et services proposés à tout moment, notamment en fonction des contraintes liées aux fournisseurs et aux évolutions techniques.
4. Prix
Les prix des produits et des prestations d'installation sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison supplémentaires éventuels.
Les prix des prestations d'installation sont inclus dans le prix TTC des produits. Néanmoins, certains cas, en fonction de la complexité de l'installation, peuvent faire l'objet d'un devis précis qui sera fourni avant toute intervention.
Pour les professionnels, les tarifs sont établis sur devis personnalisé, en fonction des volumes commandés et des spécificités du projet.
Peach Wash se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande des produits et/ou de l'installation se fait via le site peachwash.com.
Pour la prestation d'installation, le client doit fournir des informations précises sur son installation actuelle afin d'assurer une intervention adaptée. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
Une fois la commande validée, le client reçoit un e-mail de confirmation avec les détails du produit et/ou du service d'installation, ainsi que le montant total à payer.
La commande n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement de l'acompte.
6. Paiement
Le paiement d'un acompte des produits incluant l'installation s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
Le montant de l'acompte est fixé à 50€, sauf indication contraire spécifiée au moment de la commande.
Le solde sera versé lors de l'installation, le paiement pourra se faire par carte bancaire ou espèces, selon le devis final établi.
Pour les commandes professionnelles, des modalités de paiement spécifiques peuvent être accordées et précisées dans le devis personnalisé.
7. Livraison et installation
7.1 Livraison des produits
Les produits sont livrés par les professionnels mandatés par Peach Wash qui procéderont à l'installation des produits à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont estimatifs et peuvent varier selon la localisation du client et la disponibilité des stocks. Peach Wash s'engage à informer le client de tout retard significatif.
7.2 Préparation de l'installation
Avant l'installation, le client s'engage à :
- Assurer un accès facile et sécurisé à l'emplacement d'installation
- Disposer d'une arrivée d'eau et d'une évacuation conformes aux normes en vigueur
- Disposer d'un espace suffisant pour l'installation du produit
- Informer le technicien de toute particularité pouvant affecter l'installation
7.3 Prestation d'installation
L'installation est effectuée par des plombiers certifiés partenaires de Peach Wash.
Un rendez-vous est fixé avec le client une fois la commande validée. En cas d'impossibilité pour le client d'honorer ce rendez-vous, il doit en informer Peach Wash au moins 48 heures à l'avance.
Le client doit s'assurer que les conditions d'installation sont conformes aux exigences précisées dans le devis (ex. arrivée d'eau, évacuation existante, espace suffisant).
En cas d'impossibilité d'installation due à des conditions non conformes non signalées par le client, des frais d'intervention pourront être facturés, avec un minimum de 50€ TTC.
7.4 Réception et réserves
À l'issue de l'installation, le client est invité à vérifier le bon fonctionnement du produit en présence du technicien. Un procès-verbal de réception pourra être établi, mentionnant les éventuelles réserves.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si l'installation a déjà été effectuée avec l'accord exprès du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Si le client annule le service avant la date du rendez-vous d'installation, un remboursement total ou partiel pourra être accordé en fonction du délai d'annulation :
- Annulation plus de 7 jours avant l'installation : remboursement total de l'acompte
- Annulation entre 3 et 7 jours avant l'installation : remboursement de 50% de l'acompte
- Annulation moins de 3 jours avant l'installation : aucun remboursement
Pour les professionnels, les conditions d'annulation sont précisées dans le devis personnalisé.
9. Garantie et service après-vente
9.1 Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.2 Garantie commerciale
En plus des garanties légales, les produits Peach Wash bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans, à compter de la date d'installation.
La prestation d'installation est couverte par une garantie main-d'œuvre de 6 mois sous réserve d'une utilisation normale du produit.
9.3 Service après-vente
Le service après-vente de Peach Wash est disponible 6 jours sur 7 pour répondre aux questions des clients et résoudre les éventuels problèmes techniques.
Pour toute demande de SAV, le client doit contacter Peach Wash via le formulaire de contact du site ou par téléphone au numéro indiqué sur le site.
9.4 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- D'une utilisation non conforme aux instructions
- D'une installation modifiée par le client ou un tiers non autorisé
- De l'usure normale du produit
- D'un défaut d'entretien
- D'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur (dégât des eaux, foudre, etc.)
10. Responsabilité
Peach Wash ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit ou de défauts résultant d'une installation non conforme réalisée par un tiers.
La responsabilité de Peach Wash ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du produit, d'une mauvaise utilisation ou d'une installation non conforme aux règles de l'art.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et des interventions. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Force majeure
Peach Wash ne pourra être tenu responsable si l'exécution d'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Peach Wash, soit par courrier à l'adresse du siège social, soit par email à l'adresse peachwash.sanitaire@gmail.com.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents seront désignés selon les règles de procédure civile.
Pour les clients professionnels, en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Dernière mise à jour : Mars 2025
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